Practical info

Champs d’application

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article l.441-6 du code du commerce pour l’ensemble des prestations proposées par notre association (nous) à l’acheteur (vous) dont la billeterie en ligne pour l’organisation de nos événements la commande est exclusivement réservée aux utilisateurs ayant lu, compris et accepté ces CGV par un clic sur le site internet de la plateforme HelloAsso, dont vous devez aussi accepter leurs Conditions Générales d’Utilisation (CGU) spécifiques.

L’utilisateur ayant payé toute somme due accepte les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des services proposés.

Modification de ce document

Les modifications sont effectuées sans préavis, la version applicable est celle en vigueur au moment de la validation lors de l’achat, conservez-les en imprimant cette page en PDF.

Nos responsabilités

Nos prestations sont conformes à la législation française ; en revanche, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit ne respecterait pas la législation de votre pays situé en dehors du territoire français.

Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par nous-mêmes ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de notre droit de recours contre ceux-ci.

Nous ne pourrions voir notre responsabilité engagée pour tous les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures.

Accréditation

Nos événements ne rentrent dans aucun programme de formation professionnelle de type DPC, il n'est pas accrédité EACCME ni QUALIOPI.

Objet

La plateforme Stripe met à disposition un formulaire de commande et de paiement en ligne pour nos événements : vous êtes donc aussi soumis aux conditions d’utilisation et aux conditions générales de vente relatives à cette plateforme.

Vous assurez la véracité et l’exactitude des informations fournies et satisfaisez les prérequis éventuellement indiqués sur notre site Internet ; une utilisation frauduleuse ou qui contreviendrait à ces conditions générales de vente, pourra entraîner le refus de participation aux événements proposés.

Vente

Commande en ligne

Vous pouvez réserver sur la plateforme Stripe les places disponibles ; la réservation implique : sélection du tarif, vérification récapitulative, acceptation de ces CGV et validation de la commande.

• Vous sélectionnez la ou les prestation(s) de votre choix.
• Vous validez un récapitulatif détaillé de la commande, reprenant l’ensemble de vos choix et le prix total de la ou des prestation(s).
• Vous pouvez ensuite, sous réserve d’avoir préalablement accepté les présentes conditions, valider votre commande.

Une fois le règlement effectué le contrat est alors valablement conclu : vous ne pouvez payer votre commande qu’en ligne en mode sécurisé, par carte bancaire ou virement ; nous n’acceptons pas les chèques.

Stripe vous envoie dans les meilleurs délais, par courrier électronique, la notification de votre réservation reprenant les éléments essentiels tels que l’identification du service commandé, le prix, la quantité et les éventuelles réservations.

Paiement

Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la vente de ces prestations serait annulée, les frais en découlant étant à votre charge, une action civile et/ou pénale pouvant, le cas échéant, être entreprise à votre encontre. Le règlement des services peut aussi se faire par virement bancaire.

Dans ce cas, les services commandés ne vous seront confirmés qu’à l’encaissement des sommes dues par vous. Il vous appartient de suivre les indications données sur le site pour adresser votre règlement dans les temps si vous souhaitez régler par virement. À défaut, les prestations commandées seraient annulées automatiquement, sans préavis.

Cas de HelloAsso pour les éditions 2025 et précédentes

Le règlement du prix des services que vous commandez s’effectue via la plateforme HelloAsso au moyen d’un système de paiement sécurisé.

Facture

Contactez-nous par email à l'adresse contact@chirurgiedermato.org pour demander une facture si vous ne l’avez pas reçu immédiatement après l’achat (vérifiez dans vos spams svp). Nos tarifs sont entendu nets de charge (pas de TVA car notre statut est celui d’une association').

Livraison

Sauf disposition contraire, les documents de la manifestation (badges, chemises et documents, etc.) compris dans l'offre et commandés sur le site sont à retirer sur place, exclusivement sur le lieu de la manifestation et au plus tôt le matin de l’ouverture indiqué dans les programmes ou sur le site d’information.

Demande de lettre d'invitation pour obtention de VISA

Les participants étrangers nécessitant une lettre d'invitation pour obtenir un VISA pour participer à nos événements doivent en premier lieu obligatoirement réserver leur place, en raison du nombre limité disponible. Celle-ci leur sera remboursée diminuée des frais administratifs (50 euros) en cas d'annulation.

Certificat de participation

Un certificat de participation est disponible dans votre espace privé sur ce site. Il peut être envoyé par email à votre adresse d'enregistrement, quelques jours après la fin de la formation.

Rétractation / annulation

Comme pour tout achat en ligne, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Merci de nous adresser votre demande par voie de courrier électronique ; notre association se réserve aussi le droit d’annuler votre réservation sous 5 jours et vous serez remboursé|e intégralement dans ce cas.

Aucune annulation à compter de l’épuisement du droit de rétractation n’est possible, vous pouvez néanmoins céder votre place à un tiers en informant notre secrétariat qui tient une liste d’attente potentielle et pourra vous proposer si cela est possible un candidat à la cession.

Aucun frais (transport, logement, …) ne peut donner lieu à remboursement.

Vous êtes responsable de communiquer des coordonnées correctes lors de votre réservation : elles vous permettront de recevoir la confirmation de votre réservation et/ou de bénéficier des prestations commandées.

Dans l’hypothèse où vous ne recevriez pas cette confirmation, il vous incombe de nous contacter. Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation constituent l’accord des parties sauf contestation du paragraphe précédent.

Clause de Force Majeure

Force Majeure et Imprévisibilité : nous ne pourrons être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves totales ou partielles (notamment des transports ou des services publics), les actes de terrorisme, les crises sanitaires majeures (épidémies/pandémies) entraînant des restrictions administratives de déplacement ou de rassemblement, ou l’indisponibilité du lieu de l’événement pour une cause qui ne nous est pas imputable.

Dans une telle hypothèse, nous pourrons, à notre discrétion :

• Soit proposer le report de l’événement à une date ultérieure ; les droits d'inscription seront alors reportés sans frais.
• Soit proposer une version digitale (e-congrès).
• Soit annuler l’événement ; en cas d’annulation totale pour force majeure, le remboursement des frais d'inscription sera effectué sous déduction des frais de dossier et des frais déjà engagés de notre côté pour la préparation de l'événement (plafonnés à 50% du montant).

Clause de Responsabilité et Assurances

Responsabilité et Dommages : Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration des objets, matériels ou effets personnels apportés par les participants ou les exposants sur le lieu de l’événement. Il appartient à chaque participant de veiller à la sécurité de ses biens.

S’agissant des démonstrations chirurgicales ou gestes techniques présentés, nous agissons en tant que facilitateur de transfert de connaissances. La mise en œuvre ultérieure des techniques présentées relève de la seule responsabilité et de la compétence professionnelle du participant.

Chaque participant (professionnel libéral ou salarié) doit être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur couvrant ses propres activités dans le cadre du congrès.

Clause de Substitution d’Intervenant

Modification du Programme et Substitution : Le programme scientifique est établi sous réserve de modifications. Nous nous efforçons de garantir la présence des intervenants annoncés. Toutefois, en cas d'indisponibilité d'un orateur ou d'un formateur (maladie, accident, cas de force majeure), nous nous réservons le droit de le remplacer par un intervenant de compétence et de qualification équivalentes, ou de modifier l'ordre des sessions.

Une telle substitution ou modification du programme ne saurait constituer une modification substantielle du contrat et ne pourra donner lieu à aucun remboursement, total ou partiel, ni à aucune indemnité au profit du participant, dès lors que l’objet pédagogique et scientifique de l’événement est maintenu.

Protection des données personnelles

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est notre association (bureau). Leur traitement est conforme à la loi Informatique et Libertés, et au RGPD. Les informations et données vous concernant sont nécessaires pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraison, facturation, service après vente).

Elles seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Ces données sont uniquement destinées à l’assocation pour son usage interne et ne seront pas transmises à des tiers en dehors des prestataires intervenant dans la transaction de votre commande : prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, prestataires de livraison. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est proposée avant toute transmission de données. Vous pouvez en outre demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de l’association à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, inséré en pied de page de chacun des messages électroniques ; vous disposez d’un droit d’accès, de rectification aux données personnelles vous concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci : écrivez-nous par e-mail.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français ; en cas de litige sur leur interprétation, leur exécution ou leur validité, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Si le litige se poursuit, les tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents, y compris pour les professionnels.